Tarifs

Parmi les missions des pompiers, beaucoup sont gratuites. Ce sont les missions générales de service public des zones de secours. Pour d'autres, en revanche, les zones de secours facturent leurs prestations au redevable, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'intervention.

Règlement adopté par le Conseil de zone du 28 mai 2026, applicable du 29 mai 2026 à 2031. Tous les montants sont exprimés en euros.

Télécharger le règlement complet (PDF)

Comment une intervention est facturée

Selon le type de mission, la facture est établie de deux manières.

• Au forfait : un montant fixe couvre l'ensemble de l'intervention, à savoir les frais de personnel, de véhicules et de matériel, les déplacements, les consommables et les frais administratifs. Le forfait vaut pour 2 heures d'intervention maximum, sauf mention contraire.
• En régie : pour toutes les autres missions facturables, la facture additionne les frais réels détaillés plus bas, auxquels s'ajoutent 30 € de frais administratifs par facture.

Interventions au forfait

Montant par intervention, tout compris, pour 2 heures maximum.

Tarif 1 : 75 €

• Destruction de nids de guêpes et de frelons75 €
• Sauvetage d'un petit animal (moins de 25 kg)75 €
• Relevage d'une personneGratuit si hospitalisation75 €
• Ouverture de porte ou de fenêtreGratuit si hospitalisation75 €

Tarif 2 : 150 €

• Balisage d'un véhicule privé150 €
• Pompage d'une cave ou d'un sous-solEn régie si l'intervention dépasse 2 heures150 €
• Sauvetage d'un animal de 25 à 75 kg150 €
• Fourniture d'eau non potable (citerne)150 €
• Coupure d'un signal d'alarme intempestive150 €

Tarif 3 : 360 €

• Menace de chute d'un objet sur la voie publique360 €
• Abattage ou étançonnage d'un arbre menaçant la voie publique360 €
• Bâchage d'une toiture (habitation, 100 m²)360 €
• Dégagement ou nettoyage de voie publique (moins de 100 m²)360 €
• Incendie volontaire de déchets (moins de 10 m²)360 €

Tarif 4 : 800 €

• Dégagement ou nettoyage de voie publique (de 100 à 250 m²)800 €
• Incendie volontaire de déchets (de 10 à 50 m²)800 €

Tarif 5 : 1 600 €

• Dégagement ou nettoyage de voie publique (de 250 à 500 m²)1 600 €
• Incendie volontaire de déchets (de 50 à 100 m²)1 600 €

Facturation en régie

Toutes les missions facturables qui ne figurent pas dans les forfaits ci-dessus sont facturées en régie. La facture additionne les frais ci-dessous, plus 30 € de frais administratifs.

Frais de personnel

• Prestations d'un officier60,00 € par heure
• Prestations d'un sous-officier ou d'un équipier40,00 € par heure
• Prestations d'un sapeur ou d'un caporal30,00 € par heure

Véhicules et matériel

• Véhicule lourdAutopompe, auto-échelle, auto-élévateur, etc.200,00 € par heure
• Véhicule moyenFourgon de transport, balisage, logistique, etc.75,00 € par heure
• Véhicule légerCommandement, course, transport de moins de 5 personnes, etc.40,00 € par heure
• Désinfection de véhicules300,00 € par véhicule
• Pompe électrique avec 20 m de tuyaux50,00 € par jour
• Transport et utilisation de matériel de plongée120,00 € par intervention
• Bâche de protection50,00 € par pièce
• Étançon5,00 € par jour
• Matériel détruitCoût du remplacement
• Produits consommésCoût du remplacement
• Tenues chimiquesCoût du remplacement

Frais de déplacement

• Tous types de véhiculesDistance comptée du poste de secours de départ le plus proche jusqu'au retour à ce même poste. Si le service est requis pour une autre intervention sur le retour, ce parcours de retour est divisé par deux.1,50 € par km

Autres frais

Lorsque la zone de secours doit faire appel à des tiers pour une intervention, le coût de ces services est intégralement facturé au redevable.

Prévention, prévision et formation

La zone facture également ses missions de prévention contre l'incendie et l'explosion, de prévision et de formation. Les forfaits ci-dessous couvrent 2 heures de prestation maximum. Au-delà, le tarif horaire du personnel s'applique et toute heure entamée est due.

A. Étude de plans ou rapport de constat initial

Prestation sur base d'une étude de plans (permis d'urbanisme, permis unique, etc.) ou d'une visite complète en vue d'établir un rapport de constat initial.

• Prévention de base200 €
• Prévention moyenne400 €
• Prévention supérieure, type A600 €
• Prévention supérieure, type B900 €

Classification des bâtiments et activités par catégorie :

Prévention de base

• Bâtiment bas de moins de 10 logements
• Bâtiment bas de moins de 2 000 m²
• Bâtiment moyen de moins de 10 logements
• Bâtiment moyen de moins de 2 000 m²
• Établissement recevant du public de moins de 50 personnes
• ONE, gardienne d'enfants ou crèche de moins de 28 enfants
• Maison unifamiliale
• Ressources en eau
• Lotissement
• Voirie
• Chapiteau ou cirque de plus de 50 m²
• Food truck (attestation délivrée par la zone de secours, bisannuellement)
• Spectacle pyrotechnique
• Rallye automobile
• Stand de tir

Prévention moyenne

• Bâtiment bas de moins de 20 logements
• Bâtiment bas de moins de 10 000 m²
• Bâtiment moyen de moins de 20 logements
• Bâtiment moyen de moins de 10 000 m²
• Établissement recevant du public de moins de 500 personnes
• ONE, gardienne d'enfants ou crèche de moins de 56 enfants
• Home ou internat de moins de 50 personnes
• Établissement scolaire de moins de 500 personnes
• Internat, centre d'accueil ou d'hébergement pour personnes handicapées de moins de 50 personnes
• Maison de repos de moins de 50 résidants
• Bâtiment industriel de classe A ou B de moins de 5 000 m²
• Surface commerciale de moins de 2 000 m²
• Établissement d'hébergement touristique de moins de 50 personnes
• Parking couvert de moins de 1 000 m²
• Stade d'une capacité de 5 000 personnes ou moins
• Grand rassemblement de personnes

Prévention supérieure, type A

• Bâtiment bas de 20 logements ou plus
• Bâtiment bas de 10 000 m² ou plus
• Bâtiment moyen de 20 logements ou plus
• Bâtiment moyen de 10 000 m² ou plus
• Établissement recevant du public de 500 personnes ou plus
• ONE ou crèche de 56 enfants ou plus
• Internat, centre d'accueil ou d'hébergement pour personnes handicapées de 50 personnes ou plus
• Établissement scolaire de 500 personnes ou plus
• Maison de repos de 50 résidants ou plus
• Établissement d'hébergement touristique de 50 personnes ou plus

Prévention supérieure, type B

• Bâtiment industriel de classe A et B de 5 000 m² ou plus
• Surface commerciale de 2 000 m² ou plus
• Centre commercial
• Parking couvert de 1 000 m² ou plus
• Centre hospitalier
• Salle de spectacles
• Stade d'une capacité de 5 000 personnes ou plus

B. Contrôle des prescriptions et renouvellement d'attestation de sécurité

Contrôle des prescriptions émises dans un rapport initial, ou contrôle en vue du renouvellement d'une attestation de sécurité. Les catégories sont identiques à celles reprises au point A.

• Contrôle pour mission de base200 €
• Contrôle pour mission moyenne350 €
• Contrôle pour mission supérieure, type A450 €
• Contrôle pour mission supérieure, type B600 €

C. Prévision, formations et autres prestations

• Test de bouches et de bornes d'incendie pour le compte d'un tiersDe 1 à 5 bouches ou bornes150 €
• Test d'accessibilité des véhicules de secours pour le compte d'un tiers270 €

Événements et manifestations

• Remise d'un avis écrit à un organisateur d'événement sur un dossier reçuPour 2 heures de prestation, puis 60 € par heure entamée120 €
• Contrôle d'une manifestation ou d'un événementPour 2 heures de présence, puis 60 € par heure entamée120 €
• Participation à une réunion de sécuritéPour 2 heures de présence, puis 60 € par heure entamée120 €

Formations

• Minerval50 €
• Formation de tiers par un agent zonal60 € par heure

Modélisation d'évacuation ou 3D

• Bâtiment ou site de moins de 1 000 m²2 000 €
• Bâtiment ou site de 1 000 à 2 500 m²2 450 €
• Bâtiment ou site de plus de 2 500 m²4 000 €

Plans particuliers d'intervention et plans SEVESO (seuil bas)

• Analyse des dossiers remis, bâtiment de moins de 1 000 m²400 €
• Analyse des dossiers remis, bâtiment de 1 000 à 2 500 m²600 €
• Analyse des dossiers remis, bâtiment de plus de 2 500 m²800 €
• Participation de 2 agents à une simulation ou à un exercice d'évacuation200 €

Appui policier ou au parquet

• Mission d'éclairage ou de logistiquePour 2 heures de prestation, puis toute heure entamée est due250 €

Prestations non facturées

Sont exonérés du présent règlement :

• Les prestations effectuées pour le compte des administrations communales qui composent la Zone de Secours Hainaut-Est.
• Les prestations effectuées pour le compte des administrations communales, des CPAS, des ASBL et des structures paracommunales qui composent la zone, selon la liste arrêtée par le Conseil de zone.
• Les interventions pour destruction de nids d'insectes nuisibles situés sur la voie publique ou dans un lieu public, ainsi que celles consécutives à un premier passage pour un même nid.
• Les interventions pour lesquelles la demande de secours a été annulée avant l'arrivée des premiers secours sur place, sauf en cas de fausse alerte mal intentionnée.

Paiement et contestation

Les factures sont payables dans les 30 jours calendaires à partir du 3e jour ouvrable suivant leur date d'émission.

Tout retard de paiement de plus de 30 jours calendaires fait l'objet d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée, dont le coût est facturé au prix réel. À défaut de paiement amiable, le recouvrement s'effectue par voie de contrainte, conformément à l'article 75, § 2 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.

Toute contestation doit être adressée par courrier au siège social de la zone, à l'attention du comptable spécial, dans les 30 jours calendaires prenant cours le 3e jour ouvrable suivant la date d'émission de la facture. Le courrier doit être daté et signé, préciser l'objet des griefs et reprendre la date, la référence et le montant de la facture, ainsi que le nom et l'adresse du débiteur. Le Collège de zone répond dans les 6 mois de la réception de la contestation.